Conditions générales de vente

1.3.1 Le Vendeur, tel que défini dans les présentes Conditions Générales, est considéré comme entièrement responsable de l’Offre qu’il propose. À ce titre, la responsabilité de World Service Company ne saurait être engagée. Toutefois, World Service Company, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, vous offre la possibilité d’user d’un droit de rétractation. Ce délai commence à courir à compter du jour de l’achat, et ce, pour une durée de quatorze (14) jours. Concernant les Coupons donnant droit à une prestation de service, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après réception du Coupon présent dans le courriel de confirmation. Concernant les Coupons donnant droit à un bien, le délai de rétractation débute le jour où vous-même, un tiers (différent du transporteur) et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Après enregistrement du Coupon, World Service Company, a, au nom et pour le compte du Vendeur, exécuté l'émission, la vente et le transfert du Coupon en intégralité. néanmoins dans un soucis de transparence, Ventanou.com LLC met en place et ce afin de lutter efficacement contre les échanges ou les offres frauduleuses et les arnaques, une procédure qui garantie à l'acheteur que le vendeur ne percevra le dû de la vente de son bien que lorsque la réception du colis ou du bien par l'acheteur aura été vérifié et certifié. Venanou.com conservera  donc la somme de la transaction, le temps que le produit soit distribué ou que le service soit correctement effectué.

Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

Source online (Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

• Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or).

• Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.

• Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)
• Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)

• Biens indissociables d'autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur).
• Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé).

• Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.
• Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte).

• CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts
• Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement
• Travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l'installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l'exercice du droit de rétractation. Par exemple, vous installez une porte blindée à l'occasion d'une demande d'intervention pour une ouverture de porte Conclus lors d'une enchère publique.

• En l'absence d'adjudication : Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation Service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...).
• La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'1 an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation

Cette section s‘applique également aux deals « Commande directe ».

1.3.2 Votre déclaration de rétractation doit être formulée de manière claire et concise afin qu’aucune ambiguïté ne subsiste sur votre intention de rétractation.

1.3.3 En envoyant un courriel à l’adresse suivante : [email protected].

1.3.4 En remplissant et transmettant le formulaire de rétractation disponible en ligne en suivant le lien : ou dans le courriel de confirmation qui vous a été transmis.

Dans le cadre de l’utilisation de l’un des deux moyens de rétractation énoncés au présent paragraphe, un courriel valant accuser de réception de votre demande de rétractation vous sera envoyé dans les plus brefs délais.

1.3.5 Le remboursement des sommes engagées par Vous, correspondant au versement que vous aurez effectué pour l’achat du ou des coupons pour lesquels vous utilisez le délai de rétraction prévu au paragraphe précédent :1.3.4 Sera effectué par World Service Company, agissant en qualité de mandataire pour le compte du Vendeur.

1.3.7 Sans que ce remboursement n’occasionne de frais supplémentaires pour vous.

1.3.8 World Service Company se réserve toutefois le droit de n’effectuer le remboursement qu’à compter de la récupération effective du bien.

1.3.9 Selon les dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, il ne Vous sera pas possible d’exercer votre droit de rétractation pour les Coupons :

1.3.10 Dont les services ont été partiellement ou pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et/ou dont l’exécution aurait débuté après que Vous ayez donné préalablement un accord et que Vous ayez renoncé de manière expresse à votre droit de rétractation ;

1.3.11 Dont les biens auraient été confectionnés selon des indications ou des demandes spécifiques de personnalisation.

1.3.12 Dont les biens sont de nature à se détériorer ou à périmer rapidement ;

1.3.13 Dont les biens ont subi une altération qualitative ou quantitative après leur livraison, et qui ne sont plus en mesure d’être consommés, utilisés ou expédiés pour des motifs d’hygiène ou de protection de la santé ;

1.3.14 Dont les biens ont été mélangés après livraison et les rendent indissociables de la ou les matières avec lesquelles ils ont été mélangés ;

1.3.15 Dont le contenu est constitué de logiciels informatiques ou d’enregistrements audio ou vidéo qui auraient été descellés par Vous après leur livraison;

1.3.16 Dont le contenu est constitué de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

1.3.17 Dont le contenu constitue en services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée ;

1.3.18 Qui est composé de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation.

1.3.19 Si, avant l’expiration de la Période d’utilisation prévue sur le Coupon, Vous avez été dans l’impossibilité de l’utiliser, pour une raison indépendante de votre fait, il vous est possible de demander un remboursement. Il Vous sera alors demandé de transmettre à World Service Company, les éléments prouvant votre incapacité à utiliser le Coupon. World Service Company étudiera alors votre demande de remboursement n’interviendra qu’après analyse raisonnable de votre demande. Veuillez noter que la décision de Vous rembourser ou non est laissée à la seule discrétion de World Service Company .

1.3.20 En sa qualité de mandataire, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, World Service Company ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si Vous utilisez votre Coupon et que l’offre du Vendeur diffère de celle initialement prévue par le Coupon. Vous devrez alors introduire une réclamation auprès du Vendeur uniquement. En effet, la fourniture de l’Offre est la responsabilité du Vendeur. Le contrat conclu entre Vous et le Vendeur n’inclut aucunement World Service Comany qui n’agit qu’en tant que tiers mettant en relation les deux parties du contrat : Vous et le Vendeur. Toutefois, en cas de persistance du différend, World Service Company peut vous assister dans la gestion du litige, sans qu’il puisse lui être demandé de prendre une part décisionnaire dans la résolution du litige.

1.3.21 Tout remboursement sera effectué de manière identique à celle que Vous aurez utilisée lors de l’achat du Coupon, sauf demande express ou avis contraire de votre part. Ce dernier n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour Vous. Dans le cas où la méthode initiale de paiement que Vous aurez utilisée venait à être annulée, aurait expiré ou aurait été modifiée, il vous appartient de prendre contact avec le Service clientèle de World Service Company à l’adresse suivante : [email protected]. Si le remboursement intervient sur votre méthode de paiement originale et que celle-ci était annulée, expirée ou avait changé, il Vous appartiendra de faire les démarches idoines auprès de l’établissement bancaire ou du fournisseur de services de paiement concerné. Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement de la part de World Service Company.

1.3.22 À compter de la date de réception du remboursement, Vous disposez d’un délai de trente (30) jours pour le rejeter. Passé ce délai, le remboursement sera considéré comme intégral et il sera mis un point final à toutes les réclamations que vous pourriez soulever à l'égard de World Service Company (en tant que mandataire du Vendeur) liées à ou résultant de ce Coupon.