Délai de validité du permis de construire : ce qu’il faut savoir

Délai de validité du permis de construire.

Les aléas sur les chantiers à la Réunion sont fréquents, ce qui peut engendrer des retards sur le planning de construction. Ces retards peuvent avoir une incidence sur la validité du permis de construire qui vous aura été accordé. Il n’est pas rare d’observer l’expiration du permis avant la fin d’un chantier. Pour éviter les déconvenues, renseignez-vous sur le délai de validité du permis de construire.

Quel est le délai de validité du permis de construire ?

Une autorisation d’urbanisme a une durée de validité de trois ans à compter de sa délivrance, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou de démolir.

Le Code de l’urbanisme (article R.424-17) précise que les travaux doivent commencer pendant ce délai. Il n’existe aucun délai légal concernant l’achèvement des travaux. Une construction est jugée entreprise dès le début de la maçonnerie des murs.

Cependant, pour que le délai de validité du permis de construire soit toujours en vigueur, les travaux ne doivent pas être interrompus pendant un an. Dans le cas contraire, le permis de construire est invalidé. Les factures des artisans pourront servir de preuve.

À noter : en cas de recours des tiers contre le permis de construire, le délai de péremption cesse de courir, et ce, jusqu’à la décision de justice.

Existe-t-il un délai minimum avant le début des travaux ?

S’il n’existe pas de délai maximum pour finir les travaux entrepris, il en existe un pour commencer un chantier. Il est fixé à deux mois et correspond au délai de recours contre le permis de construire

Une fois votre autorisation obtenue et votre demande de permis de construire validée, vous serez dans l’obligation d’afficher le panneau de permis de construire devant le terrain.

Vous devrez également déposer la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en mairie ou en ligne. C’est un document permettant de signaler à la commune le démarrage des travaux. Cette démarche est à effectuer une fois le délai de recours échu.

Peut-on prolonger le délai de validité du permis de construire ?

Le délai de validité du permis de construire peut être prolongé deux fois, d’une année à chaque fois, ce qui peut porter le délai de validité du permis de construire à cinq ans. Toutefois, si les règles d’urbanisme sont modifiées entre temps, cela peut avoir une incidence sur votre demande de prolongation.

Cette dernière s’effectue auprès de la mairie, deux mois avant l’expiration du délai de validité du permis de construire. La demande se fera obligatoirement par voie postale, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi déposer la demande en mairie en fournissant deux exemplaires.

Si dans un délai de deux mois à partir du jour de la dépose de votre demande (ou de la réception de votre lettre recommandée), vous n’avez obtenu aucune réponse de la mairie, cela vaut un accord tacite.

Permis de construire : que faire en cas de délai expiré ?

Si les délais et conditions précédemment indiqués n’ont pas été respectés et que votre autorisation administrative est périmée, vous devrez déposer une nouvelle demande de permis. La rédaction de vos documents administratifs à la Reunion doivent cependant être correctement rédigés.

Si la réglementation a changé entre temps, vous devrez modifier votre projet de construction, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires. En effet, pour déposer une nouvelle demande de permis de construire, il est recommandé de faire appel à un architecte freelance ou à un dessinateur pour réaliser le dossier et les plans (plan de masse, plan de situation…).

Dans tous les cas, choisissez de vous faire aider d’un professionnel pour obtenir un permis de construire facilement et rapidement et éviter d’avoir à régulariser un permis non conforme aux règles d’urbanisme.